Conditions générales de prestation
Version CGV-2026-11b, en vigueur depuis le 17 novembre 2026 (article 3 : les retouches de la maquette ne sont plus limitées en nombre). Elles s'appliquent à chaque devis accepté sur la page « Mon projet ». Versions précédentes : CGV-2026-11, CGV-2026-10.
1. Qui
Le prestataire : dsprt, entreprise individuelle de [À COMPLÉTER : prénom et nom], [À COMPLÉTER : adresse], SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET], dsprtstudio@gmail.com. Le client : la personne ou l'entreprise qui accepte le devis.
2. Ce qui est vendu
La création d'un site internet, telle que décrite dans le devis : pages, fonctions et options listées, à un prix fixe. Ce qui n'est pas dans le devis fait l'objet d'un nouveau devis.
3. Maquette, devis et acceptation
Avant tout paiement, le client reçoit une maquette gratuite et peut demander les retouches qu'il souhaite, sans limite de nombre. Le devis est ensuite valable jusqu'à la date qu'il indique. Le client l'accepte en ligne, en saisissant son nom et en cochant les cases prévues : la date, l'heure et le contenu du devis sont enregistrés comme preuve de l'accord.
4. Prix et paiement
Les prix sont en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est le prix payé. Le paiement se fait en une fois, par virement, à réception des coordonnées de paiement affichées après l'acceptation du devis. La construction du site commence à réception du paiement.
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal multiplié par trois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Délais
Le délai indiqué sur le devis court à partir de la réception du paiement et des contenus du client (questionnaire de lancement : textes, photos, informations pratiques). Un retard dans la transmission des contenus décale d'autant la mise en ligne.
6. Contenus fournis par le client
Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser les textes, photos, logos et marques qu'il fournit, et que leur contenu est licite. Il reste responsable de ce qu'il publie ensuite depuis son espace de modification.
7. Validation et mise en ligne
Avant la mise en ligne, le client reçoit un aperçu de son site et le valide, ou indique les corrections à faire. Après la mise en ligne, deux semaines d'ajustements sont offertes pour les corrections et les petits changements.
8. Propriété du site
Une fois le prix payé en totalité, le site appartient au client : il est installé sur ses propres comptes (hébergement et nom de domaine), et le client peut retirer à tout moment l'accès de dsprt. dsprt conserve le code source du site et le remet gratuitement au client sur simple demande. Le coût du nom de domaine et des services tiers éventuels reste à la charge du client. dsprt peut citer le site dans ses réalisations, sauf refus du client. Le site porte en bas de page une mention discrète « Réalisé par dsprt studio » (une ligne en petits caractères, à côté des mentions légales, avec un lien vers le site de dsprt).
9. Droit de rétractation (clients particuliers)
Un client particulier dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à dsprtstudio@gmail.com (article L221-18 du Code de la consommation). S'il demande que le travail commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part du travail déjà réalisé (article L221-25). Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
10. Responsabilité
dsprt s'engage à réaliser le site avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut pas dépasser le prix payé pour le site, sauf faute grave. dsprt n'est pas responsable des pannes ou changements des services tiers (hébergeur, registre du nom de domaine, services d'email).
11. Données personnelles
Les données que dsprt recueille sur le client : voir la page Confidentialité.
Les données des visiteurs du site du client (messages du formulaire de contact, adresses des comptes d'administration) appartiennent au client, qui en est responsable. Quand dsprt y accède pour construire, mettre en ligne ou ajuster le site, dsprt agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et s'engage à :
- ne traiter ces données que pour réaliser la prestation, sur les instructions du client ;
- les garder confidentielles et ne jamais les copier hors des comptes du client ;
- protéger ses accès (mot de passe unique, double authentification) ;
- prévenir le client par email dans les 48 heures en cas de violation de données ;
- aider le client à répondre aux demandes de ses visiteurs (accès, suppression) ;
- rendre ses accès au compte du client à la fin de la prestation, sur simple demande, sans rien conserver.
Le site est hébergé sur le compte Cloudflare du client, au nom du client : Cloudflare est son prestataire, pas celui de dsprt.
12. Litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution à l'amiable. Un client particulier peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et site du médiateur de la consommation choisi par dsprt]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.